Document parlementaire 30K0212-1932-1933

Projet de loi temporaire complétant, dans l'intérêt de l'organisation défensive du territoire, les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	24/10/1933
Vote Chambre	20/12/1933
Vote Sénat	22/12/1933
Date de la loi	03/01/1934
Date moniteur	20/01/1934
Moniteur n°	20
Documents principaux	00/000-K0212/001-1932-1933 00/000-K0039/001-1933-1934 00/000-S0054/001-1933-1934 00/000-S0063/001-1933-1934
Document Chambre	30K0212 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/10/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/10/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1933
Document Chambre Document suivant	30K0039 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	30S0054 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/12/1933
Document Sénat Document suivant	30S0063 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	30/11/1933   EN DISCUSSION 07/12/1933   EN DISCUSSION 07/12/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1933   EN DISCUSSION 20/12/1933   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1933   EN DISCUSSION 22/12/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | GUERRE