Document parlementaire 30K0202-1932-1933

Projet de loi relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

	Fiche complète
	18/10/1933
Vote Chambre	21/03/1934
Vote Sénat	10/07/1934
Date de la loi	19/07/1934
Date moniteur	27/07/1934
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0202/001-1932-1933 00/000-K0119/001-1933-1934 00/000-K0122/001-1933-1934 00/000-K0130/001-1933-1934 00/000-S0106/001-1933-1934 00/000-S0128/001-1933-1934
Document Chambre	30K0202 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/10/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0119 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Amelot (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0122 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0130 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	07/03/1934
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	30S0106 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1934
Document Sénat Document suivant	30S0128 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Amelot, Alfred
Calendrier	07/02/1934   EN DISCUSSION 07/02/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1934   EN DISCUSSION 21/03/1934   EN DISCUSSION 21/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1934   EN DISCUSSION 10/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | SECURITE PUBLIQUE