Document parlementaire 30K0195-1932-1933

Projet de loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887 portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers.

	Fiche complète
	03/08/1933
Vote Chambre	28/06/1934
Vote Sénat	26/07/1934
Date de la loi	30/07/1934
Date moniteur	10/08/1934
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0195/001-1932-1933 00/000-K0235/001-1933-1934 00/000-S0154/001-1933-1934 00/000-S0185/001-1933-1934
Document Chambre	30K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/08/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1934
Document Chambre Document suivant	30K0235 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat	30S0154 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/07/1934
Document Sénat Document suivant	30S0185 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Clercq, Jean
Calendrier	30/05/1934   EN DISCUSSION 30/05/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1934   EN DISCUSSION 28/06/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1934   EN DISCUSSION 26/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS