Document parlementaire 30K0192-1934-1935

Projet de loi approuvant la Convention et les Protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international en matière de nationalité.

	Fiche complète
	19/06/1935
Documents principaux	00/000-K0192/001-1934-1935
Document Chambre	30K0192 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/06/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	23/01/1936   EN DISCUSSION 29/01/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | NATIONALITE