Document parlementaire 30K0192-1932-1933

Projet de loi portant modifications à des dispositions du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime relatives aux embarquements et aux débarquements en fraude de personnes.

	Fiche complète
	21/03/1933
Vote Chambre	28/03/1934
Vote Sénat	02/08/1933
Date de la loi	19/04/1934
Date moniteur	05/05/1934
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-S0044/001-1932-1933 00/000-S0075/001-1932-1933 00/000-K0192/001-1932-1933 00/000-K0173/001-1933-1934
Document Sénat	30S0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/08/1933
Document Sénat Document suivant	30S0075 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Document Chambre	30K0192 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/08/1933
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/08/1933
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0173 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CHEMINS DE FER, POSTES, TÉLÉGRAPHES ET NAVIGATION
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	25/10/1933   EN DISCUSSION 25/10/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934   EN DISCUSSION 28/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1933   EN DISCUSSION 02/08/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | MARINE MARCHANDE