Document parlementaire 30K0188-1932-1933

Proposition de loi relative à la responsabilité des propriétaires et conducteurs d'automobiles.

	Fiche complète
	02/08/1933
Documents principaux	00/000-K0188/001-1932-1933
Document Chambre	30K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/08/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1933
Date d'envoi	25/10/1933
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, de Géradon (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)