Document parlementaire 30K0182-1935-1936

Proposition de loi portant modification de l'article 1er, littera a, 4 et 5, § 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 1933 sur la taxe de crise.

	Fiche complète
	27/03/1936
Documents principaux	00/000-K0182/001-1935-1936
Document Chambre	30K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur) , Adolphe, Dhavé (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Arthur, Mayeur (Auteur) , Adolf, De Jaegere (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS