	Fiche complète
	27/07/1933
Documents principaux	00/000-K0176/001-1932-1933
Document Chambre	30K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/08/1933
Date d'envoi	02/08/1933
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Jules, Destrée (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Kesbeeck, Oscar
Calendrier	30/01/1934 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE