	Fiche complète
	18/07/1933
Vote Chambre	20/07/1933
Vote Sénat	27/07/1933
Date de la loi	29/07/1933
Date moniteur	31/07/1933 \| 01/08/1933
Moniteur n°	212 \| 213
Documents principaux	00/000-K0161/001-1932-1933 00/000-K0166/001-1932-1933 00/000-S0098/001-1932-1933
Document Chambre	30K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1933
Document Chambre Document suivant	30K0166 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	30S0098 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1933
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	27/07/1933
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	19/07/1933 EN DISCUSSION 19/07/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1933 EN DISCUSSION 20/07/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1933 EN DISCUSSION 27/07/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES