	Fiche complète
	21/05/1935
Vote Chambre	19/06/1935
Vote Sénat	27/06/1935
Date de la loi	02/07/1935
Date moniteur	14/08/1935
Moniteur n°	226
Documents principaux	00/000-K0154/001-1934-1935 00/000-K0185/001-1934-1935 00/000-S0129/001-1934-1935
Document Chambre	30K0154 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/05/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1935
Document Chambre Document suivant	30K0185 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Boedt (Auteur)
Document Sénat	30S0129 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	27/06/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Boedt, Jules

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/06/1935 EN DISCUSSION 19/06/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1935 EN DISCUSSION 27/06/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES