	Fiche complète
	21/05/1935
Vote Chambre	06/06/1935
Vote Sénat	27/06/1935
Date de la loi	02/07/1935
Date moniteur	15/07/1935 \| 16/07/1935
Moniteur n°	196 \| 197
Documents principaux	00/000-K0153/001-1934-1935 00/000-K0170/001-1934-1935 00/000-S0117/001-1934-1935
Document Chambre	30K0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/05/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1935
Document Chambre Document suivant	30K0170 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur)
Document Sénat	30S0117 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Laboulle (Auteur)
Date de fin	27/06/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Truffaut, Georges
Calendrier	23/05/1935 EN DISCUSSION 29/05/1935 EN DISCUSSION 29/05/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1935 EN DISCUSSION 06/06/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1935 EN DISCUSSION 27/06/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE