Document parlementaire 30K0151-1932-1933

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 5 de la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	11/05/1933
Documents principaux	00/000-K0151/001-1932-1933 00/000-K0137/001-1934-1935
Document Chambre	30K0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/10/1933
Date d'envoi	19/10/1933
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur) , Jules, Coelst (Auteur) , François, Fischer (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0137 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Foucart (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Foucart, Raymond
Calendrier	16/04/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES