Document parlementaire 30K0148-1935-1936

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1930, des arrêtés royaux du 22 décembre 1934, du 30 janvier et du 28 février 1935, ainsi que la loi du 10 août 1925, ayant trait au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

	Fiche complète
	06/03/1936
Documents principaux	00/000-K0148/001-1935-1936
Document Chambre	30K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Glineur (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS