	Fiche complète
	16/04/1935
Vote Chambre	06/06/1935
Vote Sénat	27/06/1935
Date de la loi	02/07/1935
Date moniteur	14/07/1935
Moniteur n°	195
Documents principaux	00/000-K0141/001-1934-1935 00/000-K0163/001-1934-1935 00/000-S0116/001-1934-1935
Document Chambre	30K0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/06/1935
Document Chambre Document suivant	30K0163 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Boedt (Auteur)
Document Sénat	30S0116 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1935
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	27/06/1935
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Boedt, Jules
Calendrier	22/05/1935 EN DISCUSSION 22/05/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1935 EN DISCUSSION 06/06/1935 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1935 EN DISCUSSION 27/06/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES