	Fiche complète
	02/02/1934
Vote Chambre	24/05/1934
Vote Sénat	19/06/1934
Date de la loi	10/07/1934
Date moniteur	14/07/1934
Moniteur n°	195
Documents principaux	00/000-K0110/001-1933-1934 00/000-K0193/001-1933-1934 00/000-S0138/001-1933-1934
Document Chambre	30K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/02/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1934
Document Chambre Document suivant	30K0193 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur)
Document Sénat	30S0138 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1934
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Van Hoestenberghe (Auteur)
Date de fin	19/06/1934
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Debruyne, Renatus
Calendrier	21/03/1934 EN DISCUSSION 21/03/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1934 EN DISCUSSION 24/05/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1934 EN DISCUSSION 19/06/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE