Document parlementaire 30K0105-1932-1933

Projet de loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire et le Protocole final, signés à Ankara le 8 avril 1931 entre la Belgique et la Turquie.

	Fiche complète
	29/03/1933
Documents principaux	00/000-K0105/001-1932-1933
Document Chambre	30K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/03/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/03/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC