Document parlementaire 30K0102-1935-1936

Proposition de loi complétant la loi du 2 juillet 1930 relative à certaines dispositions des lois d'organisation judiciaire. (Juge des enfants)

	Fiche complète
	12/02/1936
Documents principaux	00/000-K0102/001-1935-1936
Document Chambre	30K0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date d'envoi	19/02/1936
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Maurice, Geûens (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE