Document parlementaire 30K0099-1933-1934

Projet de loi sur la capacité juridique des anormaux auxquels s'applique la loi du 9 avril 1930.

	Fiche complète
	25/01/1934
Documents principaux	00/000-K0099/001-1933-1934 00/000-K0017/001-1935-1936
Document Chambre	30K0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0017 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1935
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	15/01/1935   EN DISCUSSION 27/11/1935   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/12/1935   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE | ANORMAUX