Document parlementaire 30K0098-1933-1934

Projet de loi sur les délais et significations en matières civile, commerciale et répressive.

	Fiche complète
	25/01/1934
Documents principaux	00/000-K0098/001-1933-1934 00/000-K0284/001-1933-1934
Document Chambre	30K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0284 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	06/02/1934   EN DISCUSSION 14/02/1934   EN DISCUSSION 06/06/1934   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE