	Fiche complète
	11/02/1936
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	08/04/1936
Date de la loi	05/05/1936
Date moniteur	22/05/1936 \| 23/05/1936
Moniteur n°	143 \| 144
Documents principaux	00/000-K0097/001-1935-1936 00/000-K0171/001-1935-1936 00/000-S0168/001-1935-1936
Document Chambre	30K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/02/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0171 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	30S0168 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Belle (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	26/02/1936 EN DISCUSSION 18/03/1936 EN DISCUSSION 18/03/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936 EN DISCUSSION 03/04/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936 EN DISCUSSION 08/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENERGIE \| ELECTRICITE, GAZ