	Fiche complète
	25/01/1934
Documents principaux	00/000-K0096/001-1933-1934 00/000-K0229/001-1935-1936
Document Chambre	30K0096 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0229 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	26/04/1934 EN DISCUSSION 15/01/1935 EN DISCUSSION 05/02/1935 EN DISCUSSION 19/06/1935 EN DISCUSSION 03/12/1935 EN DISCUSSION 04/02/1936 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE \| TRIBUNAL DE COMMERCE