Document parlementaire 30K0092-1933-1934

Projet de loi modifiant l'article 135 du Code d'instruction criminelle. (Droit d'opposition devant la chambre des mises en accusation contre les décisions de la chambre du conseil ordonnant qu'il n'y a pas lieu à poursuivre)

	Fiche complète
	25/01/1934
Vote Chambre	08/03/1934
Documents principaux	00/000-K0092/001-1933-1934 00/000-K0116/001-1933-1934 00/000-S0094/001-1933-1934 00/000-S0060/001-0000-1936-2
Document Chambre	30K0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0116 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Geûens (Auteur)
Document Sénat	30S0094 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0060 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Legrand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Geûens, Maurice
Calendrier	06/02/1934   EN DISCUSSION 06/02/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1934   EN DISCUSSION 08/03/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1945   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE