Document parlementaire 30K0090-1934-1935

Proposition de loi modifiant l'article 592 du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	13/03/1935
Documents principaux	00/000-K0090/001-1934-1935
Document Chambre	30K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul-Emile, Janson (Auteur) , Victor, Maistriau (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE