	Fiche complète
	12/03/1935
Vote Chambre	26/03/1936
Vote Sénat	08/04/1936
Date de la loi	05/05/1936
Date moniteur	10/06/1936
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-K0089/001-1934-1935 00/000-K0166/001-1935-1936 00/000-S0145/001-1935-1936 00/000-S0167/001-1935-1936
Document Chambre	30K0089 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1936
Document Chambre Document suivant	30K0166 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Document Sénat	30S0145 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1936
Document Sénat Document suivant	30S0167 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Belle (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	15/04/1935 EN DISCUSSION 15/04/1935 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1936 EN DISCUSSION 26/03/1936 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1936 EN DISCUSSION 08/04/1936 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| NAVIGATION INTERIEURE