	Fiche complète
	15/03/1933
Vote Chambre	27/07/1933
Vote Sénat	04/08/1933
Date de la loi	14/08/1933
Date moniteur	24/08/1933
Moniteur n°	236
Documents principaux	00/000-K0088/001-1932-1933 00/000-K0112/001-1932-1933 00/000-S0102/001-1932-1933 00/000-S0113/001-1932-1933
Document Chambre	30K0088 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/07/1933
Document Chambre Document suivant	30K0112 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Sébastien, Winandy (Auteur)
Document Sénat	30S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/08/1933
Document Sénat Document suivant	30S0113 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Van Coillie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Winandy, Sébastien
Calendrier	04/04/1933 EN DISCUSSION 04/04/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/07/1933 EN DISCUSSION 27/07/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/08/1933 EN DISCUSSION 04/08/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES