Document parlementaire 30K0082-1932-1933

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887 portant règlement du paiement des salaires des ouvriers.

	Fiche complète
	07/03/1933
Documents principaux	00/000-K0082/001-1932-1933
Document Chambre	30K0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1933
Date d'envoi	15/03/1933
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Max, Hallet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1934   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS