Document parlementaire 30K0079-1934-1935

Projet de loi complétant la loi du 18 août 1907 relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de distributions d'eau et la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique.

	Fiche complète
	27/02/1935
Documents principaux	00/000-K0079/001-1934-1935
Document Chambre	30K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/02/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/02/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Foucart, Raymond
Calendrier	13/03/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES