	Fiche complète
	20/12/1933
Vote Chambre	08/03/1934
Vote Sénat	28/03/1934
Date de la loi	10/04/1934
Date moniteur	15/04/1934
Moniteur n°	105
Documents principaux	00/000-K0079/001-1933-1934 00/000-K0108/001-1933-1934 00/000-S0093/001-1933-1934 00/000-S0104/001-1933-1934
Document Chambre	30K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1934
Document Chambre Document suivant	30K0108 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
Document Sénat	30S0093 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/03/1934
Document Sénat Document suivant	30S0104 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	18/01/1934 EN DISCUSSION 18/01/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1934 EN DISCUSSION 08/03/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934 EN DISCUSSION 28/03/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE