Document parlementaire 30K0070-1935-1936

Proposition de loi portant adaptation du nombre des membres des Chambres législatives aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1930.

	Fiche complète
	22/01/1936
Vote Chambre	02/04/1936
Documents principaux	00/000-K0070/001-1935-1936 00/000-K0206/001-1935-1936
Document Chambre	30K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1936
Date d'envoi	29/01/1936
Auteur(s)	Benoît, Borginon (Auteur) , Ghislain, Romsée (Auteur) , Emile, Butaye (Auteur) , Jozef, De Lille (Auteur) , Henricus, Elias (Auteur) , Thomas, Debacker (Auteur)
Date de fin	02/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0206 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Foucart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Foucart, Raymond
Calendrier	17/03/1936   EN DISCUSSION 26/03/1936   EN DISCUSSION 26/03/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1936   REJETE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES