	Fiche complète
	27/11/1935
Vote Chambre	05/12/1935
Documents principaux	00/000-K0066/001-1934-1935 00/000-K0020/001-1935-1936
Document Chambre	30K0066 RAPPORT
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de fin	05/12/1935
Document Chambre Document suivant	30K0020 PROJET AMENDE
Date de dépôt	27/11/1935
Type de document	46 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Textes modifiés au premier vote
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1935 EN DISCUSSION 27/11/1935 EN DISCUSSION 05/12/1935 EN DISCUSSION 05/12/1935 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| REGLEMENT DE LA CHAMBRE