Document parlementaire 30K0061-1935-1936

Projet de loi portant modification des articles 375 et 377 du Code pénal ainsi que de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

	Fiche complète
	19/12/1935
Documents principaux	00/000-K0061/001-1935-1936
Document Chambre	30K0061 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1935
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1935
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Romsée, Ghislain
Calendrier	23/01/1936   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS