Document parlementaire 30K0049-1932-1933

Proposition de loi supprimant la formule religieuse dans le serment en justice.

	Fiche complète
	02/02/1933
Documents principaux	00/000-K0049/001-1932-1933
Document Chambre	30K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1933
Date d'envoi	15/02/1933
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Paul, Baelde (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SERMENT