	Fiche complète
	02/02/1933
Documents principaux	00/000-K0048/001-1932-1933 00/000-K0085/001-1932-1933
Document Chambre	30K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1933
Date d'envoi	15/02/1933
Auteur(s)	Constant, Sandront (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , René, Desmedt (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0085 (pas disponible) RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	02/03/1933 EN DISCUSSION 02/03/1933 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1933 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME