	Fiche complète
	07/12/1933
Documents principaux	00/000-K0042/001-1933-1934
Document Chambre	30K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1933
Date d'envoi	13/12/1933
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Paul, Clerckx (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Florent, Beeckx (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Michaux, Georges
Calendrier	17/01/1934 EN DISCUSSION 25/01/1934 EN DISCUSSION 30/01/1934 EN DISCUSSION 06/02/1934 EN DISCUSSION 15/02/1934 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT \| CREDIT