Document parlementaire 30K0041-1933-1934

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle.

	Fiche complète
	07/12/1933
Documents principaux	00/000-K0041/001-1933-1934
Document Chambre	30K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1933
Date d'envoi	13/12/1933
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT