Document parlementaire 30K0039-1934-1935

Projet de loi portant ratification d'un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 30 juillet 1934, modificative de celle du 30 juin 1931 sur l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

	Fiche complète
	18/12/1934
Vote Chambre	03/04/1936
Vote Sénat	09/04/1936
Date de la loi	31/07/1936
Date moniteur	28/09/1936 | 29/09/1936
Moniteur n°	272 | 273
Documents principaux	00/000-K0039/001-1934-1935 00/000-K0199/001-1935-1936 00/000-S0172/001-1935-1936
Document Chambre	30K0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0199 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Merget (Auteur)
Document Sénat	30S0172 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	09/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Merget, Jean
Calendrier	21/05/1935   EN DISCUSSION 31/03/1936   EN DISCUSSION 31/03/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/04/1936   EN DISCUSSION 03/04/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1936   EN DISCUSSION 09/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR