	Fiche complète
	31/01/1933
Vote Chambre	12/07/1934
Vote Sénat	26/07/1934
Date de la loi	27/07/1934
Date moniteur	02/08/1934
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0039/001-1932-1933 00/000-K0142/001-1933-1934 00/000-S0164/001-1933-1934 00/000-S0183/001-1933-1934
Document Chambre	30K0039 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1934
Document Chambre Document suivant	30K0142 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Sénat	30S0164 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/07/1934
Document Sénat Document suivant	30S0183 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	23/02/1933 EN DISCUSSION 14/03/1934 EN DISCUSSION 14/03/1934 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/07/1934 EN DISCUSSION 12/07/1934 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1934 EN DISCUSSION 26/07/1934 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL