Document parlementaire 30K0038-1932-1933

Projet de loi complétant les dispositions sur la participation aux infractions prévues par le Code pénal militaire et punissant certaines provocations publiques et propagandes systématiques qui mettent en péril le recrutement et la discipline de l'armée.

	Fiche complète
	31/01/1933
Vote Chambre	19/07/1934
Vote Sénat	26/07/1934
Date de la loi	28/07/1934
Date moniteur	02/08/1934
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0038/001-1932-1933 00/000-K0127/001-1933-1934 00/000-K0131/001-1933-1934 00/000-S0171/001-1933-1934 00/000-S0192/001-1933-1934
Document Chambre	30K0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/07/1934
Document Chambre Document suivant	30K0127 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Bovesse (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0131 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/03/1934
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	30S0171 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/07/1934
Document Sénat Document suivant	30S0192 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Bovesse, François
Calendrier	23/02/1933   EN DISCUSSION 25/01/1934   EN DISCUSSION 25/01/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1934   EN DISCUSSION 19/07/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/07/1934   EN DISCUSSION 26/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | DROIT PENAL | LIBERTE D'EXPRESSION