Document parlementaire 30K0032-1932-1933

Projet de loi réprimant les outrages au drapeau et aux armes du Royaume.

	Fiche complète
	25/01/1933
Documents principaux	00/000-K0032/001-1932-1933 00/000-K0070/001-1932-1933
Document Chambre	30K0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/01/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/01/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
Document Chambre Document suivant	30K0070 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	08/02/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DRAPEAU