Document parlementaire 30K0018-1932-1933

Proposition de loi établissant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	18/01/1933
Documents principaux	00/000-K0018/001-1932-1933
Document Chambre	30K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1933
Date d'envoi	01/02/1933
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Emile, Carlier (Auteur) , Auguste, Debunne (Auteur) , Ernest, Petit (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	08/03/1933   EN DISCUSSION 09/03/1933   EN DISCUSSION 15/03/1933   EN DISCUSSION 22/03/1933   EN DISCUSSION 23/03/1933   EN DISCUSSION 31/05/1933   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER