	Fiche complète
	28/12/1932
Vote Chambre	01/03/1933
Vote Sénat	04/04/1933
Date de la loi	26/04/1933
Date moniteur	01/05/1933 \| 02/05/1933
Moniteur n°	121 \| 122
Documents principaux	00/000-K0013/001-1932-1933 00/000-K0053/001-1932-1933 00/000-S0032/001-1932-1933 00/000-S0040/001-1932-1933
Document Chambre	30K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/12/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/12/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1933
Document Chambre Document suivant	30K0053 RAPPORT
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat	30S0032 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/04/1933
Document Sénat Document suivant	30S0040 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Cauwelaert, Joannes
Calendrier	24/01/1933 EN DISCUSSION 24/01/1933 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/02/1933 EN DISCUSSION 22/02/1933 EN DISCUSSION 01/03/1933 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1933 EN DISCUSSION 04/04/1933 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS