Document parlementaire 30K0012-1934-1935

Proposition de loi relative au statut légal des syndicats, des conventions collectives et des commissions paritaires.

	Fiche complète
	30/11/1934
Documents principaux	00/000-K0012/001-1934-1935
Document Chambre	30K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1934
Date d'envoi	18/12/1934
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES