Document parlementaire 30K0011-1932-1933

Projet de loi établissant certaines mesures temporaires en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	27/12/1932
Documents principaux	00/000-K0011/001-1932-1933 00/000-K0017/001-1932-1933
Document Chambre	30K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/12/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/12/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0017 RAPPORT
Date de dépôt	28/12/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	28/12/1932   EN DISCUSSION 28/12/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/12/1932   EN DISCUSSION 29/12/1932   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER