Document parlementaire 29K0372-1929-1930

Proposition de loi complétant l'article 31 de la loi organique de l'enseignement primaire. (Prise en compte pour le calcul des augmentations de traitement, des années de services des instituteurs qui se sont réfugiés à l'étranger pendant les années de guerre)

	Fiche complète
	04/07/1930
Documents principaux	00/000-K0372/001-1929-1930
Document Chambre	29K0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1930
Date d'envoi	10/12/1930
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | TRAITEMENTS