Document parlementaire 29K0284-1929-1930

Projet de loi approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg et établissant entre les deux pays une communauté de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools. (Dégrèvement de taxes pour l'activité des distilleries agricoles - Traité de l'Union économique - Droits d'accise sur les alcools)

Fiche complète
06/06/1930
Vote Chambre 04/07/1930
Vote Sénat 10/07/1930
Date de la loi 17/07/1930
Date moniteur 25/06/1931
Moniteur n° 176
Documents principaux 00/000-K0284/001-1929-1930
00/000-K0359/001-1929-1930
00/000-S0219/001-1929-1930
Document Chambre   29K0284
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/06/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/06/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1930
Document Chambre
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  29K0359
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Renatus, Debruyne (Auteur)
Document Sénat   29S0219
RAPPORT
Date de dépôt 09/07/1930
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Date de fin 10/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Debruyne, Renatus
Calendrier 02/07/1930   EN DISCUSSION
02/07/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/07/1930   EN DISCUSSION
04/07/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1930   EN DISCUSSION
10/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES