Document parlementaire 29K0204-1929-1930

Proposition de loi sur la rente de service. (Les intérêts des prisonniers de guerre, des internés, des réformés du temps de guerre, des classes anciennes et autres catégories de citoyens méritants sont défendus - Octroi d'une rente viagère supplémentaire - Les anciens combattants des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith ont également droit aux rentes)

	Fiche complète
	03/04/1930
Documents principaux	00/000-K0204/001-1929-1930
Document Chambre	29K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1930
Date d'envoi	09/04/1930
Auteur(s)	Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Jean-Baptiste, Samyn (Auteur) , Paul, Neven (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES