Document parlementaire 29K0195-1930-1931

Projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives aux enfants illégitimes. (Le juge de paix doit être informé d'une déclaration de naissance d'un enfant illégitime)

	Fiche complète
	15/05/1931
Documents principaux	00/000-K0195/001-1930-1931
Document Chambre	29K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION