Document parlementaire 29K0150-1929-1930

Projet de loi concernant l'emploi des langues devant la Cour de Cassation. (Si la signification doit avoir lieu dans l'une des communes flamandes, elle doit être faite en langue flamande - Arrêts de la Cour de cassation rédigés en langue flamande et en langue française)

	Fiche complète
	12/03/1930
Documents principaux	00/000-K0150/001-1929-1930 00/000-K0291/001-1931-1932
Document Chambre	29K0150 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0291 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	11/06/1930   EN DISCUSSION 18/06/1930   EN DISCUSSION 18/12/1930   EN DISCUSSION 07/05/1931   EN DISCUSSION 13/05/1931   EN DISCUSSION 20/05/1931   EN DISCUSSION 27/05/1931   EN DISCUSSION 24/06/1931   EN DISCUSSION 25/06/1931   EN DISCUSSION 01/07/1931   EN DISCUSSION 09/07/1931   EN DISCUSSION 31/05/1932   EN DISCUSSION 07/06/1932   EN DISCUSSION 14/06/1932   EN DISCUSSION 17/06/1932   EN DISCUSSION 24/06/1932   EN DISCUSSION 06/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES