Document parlementaire 29K0120-1930-1931

Projet de loi portant certaines modifications aux lois d'impôts ainsi qu'à la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles. (Droit d'enregistrement dû sur les actes portant prorogation de sociétés coopératives et d'unions du crédit - Banque des Règlements internationaux)

Fiche complète
04/03/1931
Vote Chambre 07/05/1931
Vote Sénat 28/05/1931
Date de la loi 01/06/1931
Date moniteur 07/06/1931
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-K0120/001-1930-1931
00/000-K0182/001-1930-1931
00/000-S0126/001-1930-1931
00/000-S0144/001-1930-1931
Document Chambre   29K0120
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/05/1931
Document Chambre
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  29K0182
RAPPORT
Date de dépôt 28/04/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   29S0126
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/05/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0144
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 22/04/1931   EN DISCUSSION
22/04/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/05/1931   EN DISCUSSION
07/05/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/05/1931   EN DISCUSSION
28/05/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | AGRICULTURE | CREDIT