Document parlementaire 29K0113-1931-1932

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928, portant création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés. (Conditions d'admission - Mesures afin de créer des instituts d'éducation professionnelle et développer des établissements existants - Etendre les exclusions - Modifications relatives à la législation sur la fiscalité provinciale et communale)

	Fiche complète
	28/01/1932
Documents principaux	00/000-K0113/001-1931-1932
Document Chambre	29K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/01/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Rapporteur	De Pierpont, Edouard
Calendrier	04/02/1932   EN DISCUSSION 11/02/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE